Qu’est-ce que le Contrat de Construction de Maison Individuelle ?
Tout d’abord, quelle que soit la construction que vous souhaitez engager, celle-ci doit être précédée de la signature d’un contrat entre l’acheteur et le constructeur, comme le stipule la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. La mise en place …
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