Tout d’abord, quelle que soit la construction que vous souhaitez engager, celle-ci doit être précédée de la signature d’un contrat entre l’acheteur et le constructeur, comme le stipule la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990. La mise en place du CCMI (contrat de construction de maison individuelle) est une protection et une garantie pour le futur propriétaire.
Les avantages du CCMI
Des coûts maîtrisés
En premier lieu, le contrat de construction de maison individuelle met de nombreux éléments en place avant le démarrage de la construction. Par exemple, ce contrat prend en compte tous les coûts liés à la construction. Ainsi pas de mauvaise surprise à l’arrivée. En outre, le document fait également mention des fournitures, des travaux à réaliser, des plans précis, y compris ceux concernant les divers raccordements (eau potable, électricité, eaux usées, télécom, eaux pluviales, et gaz)
L’acheteur dispose donc d’un prix forfaitaire global, toutes taxes incluses.
Respect des délais
Si la mise en place d’un CCMI évite toute déconvenue financière, il protège aussi le client contre la dérive de délais de toute nature. De la date de démarrage du chantier aux finitions, toutes les étapes figurent sur ce contrat de construction. De la même manière, l’engagement spécifie aussi les pénalités dues par le constructeur en cas de retard.
Des garanties qui protègent le client
Outre la sécurité au niveau financier et le respect des délais, le CCMI offre aussi d’autres garanties.
- Garantie de parfait achèvement : valable 1 an
Pendant une année à compter de la réception des travaux, le constructeur doit réparer tous les désordres constatés sur ses travaux - La garantie de bon fonctionnement : valable 2 ans
Pendant les deux premières années qui suivent la réception d’un chantier, la responsabilité du constructeur peut notamment être engagée concernant les désordres qui viendraient affecter le fonctionnement des éléments d’équipements dit « dissociables » sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.- L’assurance décennale et la Dommages Ouvrage : valable 10 ans
Pendant les dix années qui suivent la réception, des désordres peuvent affecter la construction. A ce titre, la loi impose, notamment dans le cadre du CCMI, deux assurances après la réception : - L’assurance de responsabilité décennale qui doit être souscrite par le constructeur et par les principaux acteurs de la construction. C’est une assurance qui couvre la réparation des dommages matériels affectant l’ouvrage pour lequel le constructeur est intervenu. Pour que les désordres soient de nature décennale, il faut soit qu’ils nuisent à la solidité de l’ouvrage soit qu’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
- L’assurance décennale et la Dommages Ouvrage : valable 10 ans
- L’assurance Dommages Ouvrage, en cas de sinistre de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, préfinance les travaux de réparation puis exerce un recours à l’encontre des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.
- L’assurance de responsabilité civile
Pendant toute la durée du chantier, le constructeur a la garde du bien, il est couvert par une assurance de responsabilité civile qui lui donne obligation de réparer les dommages (corporels, matériels ou immatériels) causés à un tiers. Cependant, dès que votre maison est hors d’eau (c’est-à-dire recouverte d’un toit) et hors d’air (portes et fenêtres posées), vous devez souscrire une assurance multirisque habitation.
Sécuriser son projet de construction grâce au CCMI
CCMI vs Contrat de maîtrise d’ouvrage
Pour vous accompagner dans votre projet immobilier, la législation a prévu deux types de contrats. Le CCMI et le CMO (Contrat de Maîtrise d’Ouvrage).
La première grande différence entre ces deux contrats réside dans leur gestion. Le CCMI est encadré par une loi (du 19 décembre 1990). Le CMO est réglementé par une norme.
Celle-ci ne fixe pas le prix exhaustif des travaux ni le tarif des prestations non prévues au départ. De plus, le CMO n’engage pas non plus le maitre-d ’œuvre à une obligation de résultat, comme le stipule le CCMI.
Les + Polato
Depuis 1971, l’entreprise Polato fait en sorte de rester la référence dans le domaine de la construction la construction de maisons individuelles grâce à des avantages indéniables pour ces clients :
- Des prix fermes et définitifs (non indexés au BT01.)
- Aucun acompte à verser avant le début des travaux
- Des projets de maisons neuves uniques, personnalisés et adaptés à votre budget et votre terrain
- Un accompagnement tout au long de la construction de votre maison grâce à 1 seul interlocuteur
- Notre propre main d’œuvre
- Des partenaires locaux, fiables et fidèles
- Bénéficier des meilleurs taux financiers pour vos emprunts
- Une entreprise familiale à dimension humaine pour plus de réactivité
Polato Construction applique à ses maisons ce niveau d’exigence constant afin de garantir à nos clients la meilleure qualité. Pour plus d’informations sur notre contrat CCMI, n’hésitez pas à nous contacter.
