Le Contrat de Construction
de Maison Individuelle (CCMI)
Le contrat de construction de maison individuelle, avec fourniture de plans, vous apporte un maximum de sécurité
La loi en vigueur du 19 décembre 1990 oblige tout constructeur de maison à établir un contrat de construction.
Ce contrat apporte protection et transparence au client tout au long de la démarche de construction de sa maison.
Les conditions sont au préalable précisément définies par le législateur afin d’éviter tout équivoque entre le client et le constructeur.
Vous êtes sûrs de votre projet de construction de maison
La désignation du terrain, ses caractéristiques et les travaux à réaliser sont détaillés et définis avec précision. Vous disposez obligatoirement, en plus du contrat :
- d’une notice descriptive indiquant clairement les fournitures et ouvrages compris dans le prix convenu et ceux qui ne le sont pas,
- de plans précisant les côtes utiles, les surfaces des pièces, les éléments d’équipements et de raccordements aux divers réseaux (eau, EDF, GDF, etc…).
Vous êtes sûrs du coût de votre construction
Un prix global forfaitaire, toutes taxes incluses, est défini dans le contrat.
Le coût des travaux non inclus dans notre devis doit également être indiqué dans le contrat.
Vous êtes sûrs des délais de réalisation
La date d’ouverture du chantier, les délais d’exécution et les pénalités dues par le constructeur en cas de retard de livraison de votre maison neuve sont spécifiés.
Vous êtes sûrs de l’échelonnement de vos paiements
Les versements s’effectuent au fur et à mesure de l’avancement des travaux en fonction d’appels de fonds définis à l’avance.
Nous ne demandons aucun acompte avant l’ouverture du chantier. Les situations de travaux s’échelonnent comme suit :
- 25% à l’achèvement des fondations,
- 40% à l’achèvement des murs,
- 60% à la mise hors d’eau (pose de la toiture),
- 75% à l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air (pose des portes et des fenêtres),
- 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
- 5% payable à la réception.
Votre contrat de construction de maison individuelle inclut des garanties financières
La garantie de livraison à prix ferme et définitif
Notre bureau technique établit au plus juste le coût de chaque projet dans les moindres détails. Une fois le contrat de construction signé, son prix devient ferme et définitif.
La garantie de livraison à délais convenus
Cette garantie vous couvre, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de dépassement de délai. Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et prend fin à la réception de votre maison ou au plus tard à la levée des réserves.
Votre contrat de construction de maison individuelle vous assure pour le futur
La garantie décennale
Elle vous couvre pendant 10 ans à partir de la réception de votre maison, des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que des malfaçons des éléments d’équipements liés au gros œuvre. Nous nous engageons à ce que tous nos partenaires intervenant sur votre construction aient contracté une assurance couvrant la garantie décennale qui vous est due.
La garantie de bon fonctionnement (biennale)
Elle couvre pendant une durée de 2 ans à compter de la réception de votre maison toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction et non couvertes par la garantie décennale.
L’assurance dommage ouvrage
Elle est souscrite avant la date d’ouverture du chantier par le constructeur pour le compte du maître d’ouvrage et court sur une période de 10 ans. Elle prend effet à la réception de votre maison et couvre le paiement des réparations ou de désordres qui relèvent de la garantie décennale.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Tout constructeur et tout entrepreneur doivent souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle.
Constructions POLATO s’engage par son contrat de construction de maison individuelle à vous faire bénéficier de toutes ces garanties et tient à votre disposition les attestations officielles correspondantes.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement court pendant 1 an et engage la société à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage, soit par réserve à la réception, soit par voie de notification écrite postérieurement à celle-ci.
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